Les présentes Conditions générales («CG») régissent les prestations d’hébergement web, de gestion de noms de domaine, de messagerie électronique ainsi que les autres prestations Internet, web et informatiques fournies dans le cadre des abonnements concernés.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent notamment aux prestations suivantes:

• hébergement de sites Internet;
• hébergement WordPress et autres systèmes de gestion de contenu;
• hébergement et gestion de messageries électroniques;
• réservation, renouvellement et administration de noms de domaine;
• gestion DNS;
• certificats SSL/TLS;
• espaces de stockage;
• bases de données;
• sauvegardes;
• maintenance technique;
• exploitation de serveurs et services web;
• prestations de support;
• autres services Internet, web ou informatiques convenus avec le Client.

Les prestations concrètement fournies au Client sont déterminées par l’offre, la commande, la confirmation de commande, la facture, le contrat individuel ou tout autre accord intervenu entre les parties.

2. Conclusion du contrat

Un contrat peut notamment être conclu:

1. a) par la signature d’une offre ou d’un contrat;
2. b) par une commande effectuée en ligne;
3. c) par l’acceptation d’une offre par courrier électronique;
4. d) par une commande téléphonique ou orale;
5. e) par la demande et la mise en service d’un hébergement, d’un nom de domaine, d’un compte de messagerie ou d’un autre service;
6. f) par tout autre comportement établissant l’accord des parties conformément au droit suisse.

Sauf lorsqu’une disposition légale exige une forme particulière, la validité du contrat n’est pas subordonnée à une signature manuscrite.

3. Prestations

Le prestataire fournit au Client les services convenus conformément aux caractéristiques du produit ou de l’abonnement concerné. Les services peuvent notamment comprendre la mise à disposition d’espace serveur, l’hébergement d’un site Internet, la gestion d’un ou plusieurs noms de domaine, des services de messagerie, des bases de données, des sauvegardes ainsi que les prestations techniques qui y sont associées. Le Client reconnaît que certaines prestations dépendent d’infrastructures ou de prestataires tiers, notamment de centres de données, fournisseurs de télécommunications, registres de noms de domaine et fournisseurs de logiciels.

4. Durée du contrat

Sauf convention individuelle contraire, les abonnements d’hébergement web, de messagerie, de domaine ainsi que les autres abonnements récurrents concernés sont conclus pour une durée ferme de deux (2) ans. La période contractuelle commence à la date de mise en service du service, à la date figurant dans la confirmation de commande ou à toute autre date convenue entre les parties. Lorsque plusieurs services sont regroupés dans un même abonnement, ils peuvent constituer une prestation contractuelle globale.

5. Renouvellement automatique

À l’expiration de la période contractuelle initiale de deux (2) ans, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de deux (2) ans, sauf résiliation effectuée conformément à l’article 6. Chaque renouvellement entraîne ainsi une nouvelle période contractuelle de deux ans. Le renouvellement permet notamment d’assurer la continuité des prestations suivantes:

• hébergement;
• ressources serveur;
• services de messagerie;
• bases de données;
• gestion DNS;
• noms de domaine;
• certificats;
• sauvegardes;
• services techniques associés.

6. Délai de résiliation

Le Client peut résilier son abonnement pour la fin d’une période contractuelle. La résiliation doit parvenir au prestataire au minimum six (6) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de deux (2) ans. Une résiliation reçue après l’expiration du délai de six mois prend donc effet, sous réserve d’un accord individuel contraire ou d’un droit légal de résiliation, à la prochaine échéance contractuelle possible. Afin d’éviter toute contestation, la résiliation doit être effectuée sous une forme permettant d’en conserver une preuve. Elle doit permettre d’identifier clairement:

• le Client;
• le service concerné;
• le domaine concerné, le cas échéant;
• la volonté du Client de mettre fin à l’abonnement.

La date déterminante pour le respect du délai est la date de réception de la résiliation par le prestataire.

7. Effets de la résiliation

La résiliation ordinaire prend effet à l’échéance de la période contractuelle concernée. Jusqu’à cette date, les prestations contractuelles ainsi que les montants convenus restent dus. La communication d’une résiliation ne libère pas le Client des montants déjà échus ni des montants dus jusqu’à la fin de la période contractuelle applicable.

8. Frais forfaitaires de clôture et de suppression

En cas de cessation définitive d’un abonnement nécessitant la suppression des services, un forfait de CHF 100.– est facturé au Client pour les opérations techniques et administratives de clôture et de suppression. Ce forfait couvre notamment, selon les services concernés:

• le traitement administratif de la résiliation;
• la clôture du compte client concerné;
• la préparation de la suppression technique;
• la désactivation des services;
• la suppression de l’hébergement;
• la suppression des données hébergées;
• la suppression des bases de données;
• la suppression des comptes de messagerie concernés;
• le nettoyage des données présentes sur les systèmes;
• la suppression ou l’archivage des configurations techniques;
• les contrôles nécessaires avant la suppression définitive;
• les travaux administratifs liés à la clôture du service.

Le montant de CHF 100.– constitue un forfait obligatoire de clôture et de suppression lorsque les services concernés doivent être définitivement supprimés. Ce forfait ne comprend pas le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire. Les transferts sortants de noms de domaine sont facturés séparément conformément à l’article 10. Les travaux supplémentaires demandés par le Client peuvent également être facturés séparément. Peuvent notamment être facturés séparément:

• les migrations;
• les restaurations de sauvegardes;
• les exportations particulières;
• les transferts complexes de données;
• les interventions techniques supplémentaires;
• les migrations de messageries;
• les travaux demandés après la fin du contrat.

9. Données du Client lors de la résiliation

Le Client est responsable de sauvegarder les données qu’il souhaite conserver avant la suppression définitive du service. Cela concerne notamment:

• les fichiers du site Internet;
• les bases de données;
• les messages électroniques;
• les comptes de messagerie;
• les documents;
• les images;
• les configurations;
• les données applicatives;
• les sauvegardes mises à sa disposition;
• toute autre donnée hébergée dans le cadre du service.

À l’issue de la relation contractuelle, les données peuvent être supprimées définitivement après l’expiration des éventuels délais techniques de conservation. Le prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les données après la cessation du contrat.

10. Noms de domaine et transferts sortants

Lorsque le prestataire gère, administre, renouvelle ou exploite un ou plusieurs noms de domaine pour le Client, les règles du registre ou du registrar concerné demeurent également applicables. Lorsque le Client souhaite transférer un nom de domaine actuellement géré par le prestataire vers un autre prestataire, registrar ou hébergeur, il peut demander le transfert sortant du domaine concerné. Tout transfert sortant d’un nom de domaine est facturé au prix forfaitaire de CHF 400.– par nom de domaine. Le forfait de CHF 400.– s’applique individuellement à chaque nom de domaine transféré vers un prestataire tiers. Lorsque plusieurs noms de domaine sont transférés, le forfait de CHF 400.– est facturé séparément pour chaque domaine concerné. Ce forfait concerne exclusivement le transfert d’un nom de domaine depuis le prestataire vers un prestataire tiers. Il ne s’applique pas au transfert d’un nom de domaine depuis un prestataire tiers vers le prestataire. Dans le cadre du transfert sortant, le prestataire effectue les opérations nécessaires à la libération du domaine et, lorsque le système concerné le prévoit, génère ou fournit au Client le code d’autorisation ou de transfert nécessaire au changement de prestataire. Le forfait de CHF 400.– par domaine est indépendant du forfait de CHF 100.– applicable à la clôture et à la suppression des services. Lorsque la fin de la relation contractuelle implique à la fois la suppression des services et le transfert d’un ou plusieurs noms de domaine vers un autre prestataire, les frais correspondants peuvent donc être cumulés. Le Client doit communiquer suffisamment tôt toutes les informations et instructions nécessaires au transfert. Les frais déjà engagés pour l’enregistrement, le renouvellement ou la prolongation d’un nom de domaine restent dus lorsqu’ils ne peuvent plus être annulés ou remboursés.

11. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux convenus entre les parties et figurant notamment dans l’offre, la commande, la confirmation de commande, le contrat ou la facture. La périodicité de facturation ne modifie pas nécessairement la durée du contrat. En particulier, lorsqu’un contrat prévoit une durée contractuelle de deux ans, une facturation annuelle ne transforme pas cette durée contractuelle en contrat annuel. Les prestations supplémentaires qui ne sont pas comprises dans l’abonnement peuvent être facturées séparément.

12. Paiement

Les factures doivent être acquittées dans le délai indiqué sur celles-ci. Les prestations fournies et les montants arrivés à échéance restent dus indépendamment d’une résiliation ultérieure. En cas de retard de paiement, le prestataire peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Si le retard persiste, le prestataire peut prendre les mesures autorisées par le contrat et le droit applicable, notamment suspendre temporairement certains services après avertissement approprié.

13. Obligations du Client

Le Client est notamment tenu:

• de communiquer des coordonnées exactes;
• d’informer le prestataire de tout changement important de coordonnées;
• de protéger ses mots de passe et identifiants;
• de respecter les dispositions légales applicables;
• de ne pas utiliser les services à des fins illicites;
• de maintenir ses applications et systèmes dans un état raisonnablement sécurisé lorsque leur maintenance relève de sa responsabilité;
• de conserver ses propres copies des données importantes lorsque cela est raisonnablement nécessaire;
• de collaborer avec le prestataire lorsqu’une intervention technique est nécessaire.

14. Sécurité et utilisation abusive

Le prestataire peut prendre les mesures nécessaires lorsqu’un service compromet gravement la sécurité ou la stabilité de ses infrastructures, d’autres systèmes ou de tiers. Cela peut notamment concerner:

• des logiciels malveillants;
• des tentatives d’intrusion;
• des attaques informatiques;
• l’envoi illicite ou abusif de messages;
• l’exploitation abusive des ressources;
• des contenus manifestement illicites;
• des activités susceptibles de compromettre la sécurité des infrastructures.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé avant une suspension durable du service.

15. Maintenance et disponibilité

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au maintien de ses services. Des travaux de maintenance peuvent être nécessaires afin de garantir la sécurité, la stabilité, les performances ou l’évolution des infrastructures. Sauf accord spécifique relatif à un niveau de service, aucune disponibilité absolue et ininterrompue n’est garantie.

16. Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par le droit suisse. Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives, le prestataire n’est pas responsable des interruptions ou dommages provoqués par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Cela peut notamment concerner des pannes de réseaux de télécommunication, des défaillances de fournisseurs tiers, des événements de force majeure ou des attaques informatiques externes malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent dans tous les cas réservées.

17. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Les données nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle peuvent notamment comprendre:

• les coordonnées du Client;
• les données de facturation;
• les coordonnées de contact;
• les données techniques nécessaires à l’exploitation des services;
• les données nécessaires à la gestion des domaines;
• les données nécessaires au support et à l’administration.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, certaines données peuvent être communiquées à des prestataires techniques, hébergeurs, registres de domaines ou autres partenaires impliqués dans la fourniture du service. Les dispositions relatives à la protection des données peuvent également faire l’objet d’une politique de confidentialité distincte.

18. Sauvegardes

Lorsque des sauvegardes font partie du service souscrit, elles constituent une mesure technique complémentaire. Sauf convention contraire, le Client reste responsable de conserver une copie indépendante des données particulièrement importantes. Une restauration de données nécessitant une intervention particulière peut être facturée séparément lorsqu’elle n’est pas comprise dans l’abonnement.

19. Transfert ou reprise des relations contractuelles

En cas de reprise d’une activité, d’une branche d’activité, d’un portefeuille de clients ou de relations contractuelles, le transfert des relations concernées s’effectue conformément aux accords conclus et aux dispositions du droit suisse applicables. Une modification de la raison sociale ou de la forme juridique d’une société n’entraîne pas en elle-même la cessation des relations contractuelles lorsque le sujet juridique demeure le même. Les droits et obligations existants sont maintenus dans les limites prévues par le droit applicable et les accords conclus.

20. Dispositions individuelles

Les accords individuels expressément conclus avec le Client priment sur les présentes Conditions générales lorsqu’ils contiennent une réglementation différente portant sur le même objet. Les autres dispositions des présentes Conditions générales demeurent applicables.

21. Modification des Conditions générales

Le prestataire peut adapter ses Conditions générales lorsque des modifications légales, réglementaires, techniques, économiques ou organisationnelles le nécessitent. La validité et l’opposabilité de toute modification à une relation contractuelle existante demeurent soumises aux conditions prévues par le contrat et par le droit applicable.

22. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales est totalement ou partiellement nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure autorisée par le droit suisse. La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition licite poursuivant un objectif économique comparable.

23. Droit applicable

Les présentes Conditions générales ainsi que les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit suisse. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

24. For

Le for est déterminé conformément au droit suisse applicable. Les fors impératifs prévus par la législation suisse, notamment ceux qui pourraient être applicables aux consommateurs, demeurent réservés.

25. Dispositions finales

Les présentes Conditions générales constituent les conditions générales applicables aux services concernés lorsqu’elles ont été intégrées à la relation contractuelle entre les parties. Les éventuels contrats individuels, offres, confirmations de commande et accords particuliers complètent les présentes Conditions générales.